Composition

Il est composé de quatre membres demandés pour exercer cette mission à titre personnel :

• un juge ou un juriste maîtrisant la notion de protection des données individuelles,
• un médecin représentant du Collège Médical,
• un représentant de la Commission Nationale pour la Protection des Données
• un représentant de patient ou représentant de la société civile.

Le responsable opérationnel du RNC assiste aux séances du comité de surveillance sans droit de vote.

Missions

• encadrer le responsable opérationnel en matière de protection individuelle des patients, des médecins et des sources,
• valider les règles à respecter pour la protection individuelle des patients, médecins et sources dans les projets de recherche ou demandes de données du RNC par un tiers (institution responsable du RNC ou chercheurs ou tout autre acteur national ou international),
• valider les règles à respecter pour la protection individuelle des patients, des médecins et des sources lors de la présentation de résultats en provenance du RNC,
• veiller à l’application des procédures visant la protection des données des patients  intégrés dans le RNC,
• veiller à l’application des procédures visant la protection des données des médecins et des établissements diagnostiquant ou traitant les patients atteints de cancer,
• valider les documents d’information à destination des patients (en ce qui concerne la protection des individus) qui seront développés après la date de démarrage du RNC,
• valider à priori l’affichage public de résultats non prévus dans le protocole de publication des résultats, en vérifiant que patients et médecins ne sont pas identifiables,
• vérifier que les publications issues de projets de recherche, d’études spécifiques ne permettent pas d’identifier les patients ou les médecins,
• vérifier que tous les projets de recherche issus du RNC ont bénéficié d’un avis positif du comité scientifique du RNC, ont fait l’objet si besoin d’un avis favorable du Comité National d’Ethique de Recherche, de la Commission Nationale pour la Protection des Données et ont fait l’objet d’une information préalable des patients, ainsi que de leur consentement éclairé,
• étudier toutes les plaintes des patients et des médecins concernant la protection de leurs données individuelles au sein du RNC,
• vérifier que les outils d’information et les formulaires de refus sont à disposition des patients,
• émettre pour l'institution responsable du RNC des recommandations pour améliorer les procédures de protection des données des patients, des médecins et des sources,
• rédiger un rapport annuel à destination de l’institution responsable du RNC, qui fera partie intégrante du rapport annuel du RNC à fournir au comité de gestion.

Le comité de surveillance désigne en son sein un président pour une période de trois années.

Le comité de surveillance se réunit au minimum trois fois par an. Des séances extraordinaires peuvent être organisées au besoin.